Intervention de Richard Lioger

Séance en hémicycle du vendredi 8 juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 56 sexies

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRichard Lioger, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Sur le fond, au moment de la remise des clés, un état des lieux complet des locaux d'habitation est réalisé. Il est une preuve signée de l'état de décence du logement.

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