Intervention de Richard Lioger
Séance en hémicycle du vendredi 8 juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 56 sexies
Richard Lioger, rapporteur de la commission des affaires économiques :Même remarque que tout à l'heure : la loi ne peut pas faire mention de critères réglementaires. Nous ne pouvons donc pas accepter cet amendement. Avis défavorable.
