Intervention de Alexandra Louis

Je vous propose de revenir au coeur du sujet qui nous préoccupe tous, celui des marchands de sommeil. On l'a dit plusieurs fois mais il est important de le rappeler : pour lutter efficacement contre les marchands de sommeil, il est indispensable de maintenir à leur égard une pression financière pour leur enjoindre de réaliser les travaux nécessaires lorsque c'est encore possible.

Depuis la loi ALUR et son article 83, le code de la construction et de l'habitation prévoit la possibilité de prononcer des astreintes administratives à l'encontre des propriétaires de logements indignes. Toutefois, force est de constater que le dispositif a été peu utilisé. C'est la raison pour laquelle l'article 57 impose l'automaticité de ces mesures.

Permettre à l'astreinte administrative de s'appliquer automatiquement en cas de non-respect des prescriptions de travaux, et non plus de manière facultative comme c'est le cas aujourd'hui, constitue une avancée notable afin, justement, de rendre effectifs les arrêtés pris par les autorités compétentes.

Parmi ces autorités, il y a bien sûr l'État à travers le travail des préfectures, mais aussi les collectivités territoriales. Et pour lutter efficacement contre ces marchands de la précarité, il est nécessaire de faire converger les synergies et se donner les moyens d'une réelle coopération.

Pour ce faire, le versement des montants d'astreinte prononcé dans le cadre des polices spéciales de l'insalubrité relevant de la compétence du préfet à destination des EPCI permettra de renforcer la relation entre les services de l'État et les collectivités locales, et ce afin de mutualiser les efforts dans l'identification des habitats indignes.

Face aux marchands de sommeil qui usent et abusent de la vulnérabilité et de la misère des autres, les sanctions doivent être à la hauteur du préjudice infligé. Ce dispositif d'astreinte administrative généralisée, qui aura pour effet de contraindre financièrement ces délinquants pour un montant maximal de 1 000 euros par jour de retard, est une réponse à la hauteur de l'enjeu. C'est donc un signal fort auquel nous ne pouvons que souscrire, et que nous soutenons.