Intervention de Laure de La Raudière

Séance en hémicycle du vendredi 8 juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 57

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

Dans le droit-fil du précédent amendement, nous souhaitons que l'astreinte soit versée non pas à la communauté de communes mais au maire car c'est lui qui a la charge, sur le terrain, de tout le travail de surveillance et de contrôle pour repérer les situations d'habitat indigne. Tel est l'objet de cet amendement.

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