Intervention de Laure de La Raudière

Je profite de la minute qui nous reste avant le vote pour défendre un peu plus longuement l'amendement no 1308 rectifié .

Il vise à dissiper une incertitude juridique touchant la possibilité offerte au maire de visiter un logement dangereux ou insalubre. Ce droit ne semble pouvoir être exercé qu'en cas de réclamation préalable de l'occupant. Or, la plupart du temps, les personnes hébergées par des marchands de sommeil ne déposent pas de plainte, pour diverses raisons.

La clarification prévue par l'ordonnance est donc bienvenue. Il est proposé de compléter l'habilitation afin que le droit à la visite de contrôle soit aussi largement ouvert que possible dans des situations de péril.

C'est un amendement important.