Intervention de Alain Ramadier

Séance en hémicycle du vendredi 8 juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 58

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Ramadier :

Cet amendement vise à supprimer toute disposition de l'article d'habilitation réservant à l'intercommunalité l'entière compétence en matière de lutte contre l'habitat indigne, ainsi que les moyens financiers y afférant, alors même que le maire sera encore tenu, en cas d'urgence, d'intervenir sur le fondement de son pouvoir de police générale.

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