Intervention de François Pupponi

Il s'agit de clarifier la situation des relations entre bailleurs et locataires, lorsque le maire prend, au titre de ses pouvoirs de police générale, un arrêté d'interdiction d'occupation, en raison de considérations techniques et sanitaires, préalablement à l'engagement des procédures précisées dans le code de la santé publique – en matière d'insalubrité – ou dans le code de la construction et de l'habitation.

Cette précision permet ainsi de protéger les occupants de logements concernés par une mesure de police administrative générale visant à les mettre à l'abri en raison d'un danger grave et immédiat, en leur interdisant d'y accéder ou de les occuper le temps que les mesures à prescrire, au titre du code de la santé publique et du code de la construction et de l'habitation, se traduisent par un arrêté de police spéciale.

L'amendement vise à clarifier la situation de l'occupant vis-à-vis de son bailleur, pendant la période intermédiaire entre l'arrêté de police administrative générale pris dans l'urgence, suite à des constatations, et la prise d'un arrêté de police administrative. La suspension du loyer permet de lever une difficulté subie par le locataire, à savoir le paiement du loyer d'un logement qu'il ne peut plus occuper et, dans le même temps, la nécessité de trouver une solution d'hébergement provisoire.