Intervention de Alain Ramadier

En assemblée générale, les copropriétaires votent le plus souvent le fonds de travaux au taux légal minimum de 5 %. Ils ne sont pas incités à augmenter ce taux en raison du caractère non remboursable de leur cotisation en cas de vente. Les copropriétaires estiment qu'ils auront cotisé à perte et qu'une négociation favorable avec leur acheteur pour récupérer cette épargne n'est pas garantie.

Pour dynamiser ce fonds de travaux, il est proposé de donner plus de lisibilité aux copropriétaires en rattachant le fonds de travaux aux copropriétaires et non à la copropriété, et en leur garantissant que les sommes versées leur seront remboursées par le syndicat en cas de vente de leur lot.

Cet amendement prévoit enfin que le prélèvement au titre du fonds de travaux voté en assemblée générale ne soit pas inférieur à 10 % du montant des travaux évalués dans le cadre du diagnostic technique global.