Intervention de François Pupponi

Le I de l'article 18 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le syndic engage une politique de maîtrise des charges en mettant en concurrence, tous les trois ans, les contrats qui se reconduisent annuellement en tacite reconduction et pour les contrats signés pour une période supérieure ou égale à deux ans, une mise en concurrence automatique avant la date d'anniversaire. Le syndic en place présente, au cours de l'assemblée générale approuvant les comptes, un compte rendu annuel des actions menées mettant en exergue les résultats obtenus. La date de référence est l'exercice comptable de la copropriété. »

Selon l'observatoire des charges, tenu par les responsables de copropriétés, en l'espace de dix ans, les charges de copropriété ont augmenté de près de 50 %. Plusieurs facteurs expliquent cette situation.

L'entrée en vigueur de nouvelles obligations, qui parfois ont été détournées par les syndics professionnels, telles que la mise en conformité des ascenseurs qui est devenue le vote d'une rénovation des ascenseurs, la mise en place de diagnostics sur parties communes non obligatoires, liés à la sécurité incendie ou aux termites, ou plus récemment l'obligation d'installer des répartiteurs de frais de chaleur alors que cet équipement ne répond pas aux exigences légales ; la souscription par le syndic de prestations inutiles, abusives, voire illégales ; des tarifs prohibitifs de prestations, telles que celles liées à la sécurité incendie ou à des interventions intempestives liées à de l'entretien courant.

Cette situation explique l'augmentation des impayés des charges en copropriété, ce qui, au-delà de fragiliser le fonctionnement des immeubles privés ne permet pas d'engager les copropriétaires à voter un plan pluriannuel des travaux nécessaires pour atteindre les objectifs définis par le plan national en matière de rénovation.

C'est pour cela qu'il est indispensable de prévoir, dans la loi, une obligation faite aux syndics d'engager une politique de maîtrise des charges au sein des copropriétés qu'ils gèrent en imposant une mise en concurrence périodique des prestataires et une justification des dépenses engagées.