Intervention de Valérie Rabault

La loi du 10 juillet 1965 a connu de nombreuses réformes sans que le fonctionnement des copropriétés ne se soit amélioré pour autant.

Le problème majeur est que cette loi n'a prévu aucune sanction à l'égard du syndic professionnel en cas de manquement à ses obligations légales, réglementaires ou déontologiques, que ce soit vis-à-vis des copropriétaires ou du conseil syndical. Cela peut expliquer les nombreux abus constatés dans la profession, tels que l'ouverture de faux comptes bancaires séparés. Cette situation est d'autant plus complexe que le syndic est le seul représentant légal du syndicat des copropriétaires.

Il est nécessaire de renforcer la relation de confiance qui doit exister entre le syndic, le conseil syndical et les copropriétaires. C'est pourquoi l'amendement no 2775 propose de responsabiliser le syndic professionnel en inscrivant dans la loi la possibilité, pour le syndicat des copropriétaires, de résilier le contrat de syndic si ce dernier ne respecte pas ses obligations légales ou réglementaires.