Intervention de François Pupponi

Mon amendement et celui de M. Bazin portent sur un vrai sujet. Ils visent à corriger un problème juridique, légal. Actuellement, si le conseil syndical est en contentieux avec le syndic, il ne peut pas assigner ce dernier : il faut qu'il demande au syndic de s'auto-assigner. Je le répète, ces deux amendements identiques visent à rectifier une anomalie juridique et à faire en sorte que le conseil syndical puisse se défendre contre un syndic qui lui poserait des problèmes.