Intervention de Thibault Bazin

Un problème se pose lorsque certains copropriétaires peuvent être amenés à proposer de prendre en charge des travaux d'accessibilité dans les parties communes, pour eux-mêmes ou leurs locataires.

Le législateur a voulu les aider en facilitant l'obtention de l'autorisation requise de l'assemblée générale : la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés suffit, alors que la majorité des voix de tous les copropriétaires est normalement requise pour les travaux effectués par certains copropriétaires dans les parties communes.

À l'expérience, cela se révèle insuffisant et de nombreux propriétaires souffrant d'un handicap ou à mobilité réduite, ou leurs locataires, ne réussissent pas à obtenir, par exemple, l'installation d'un monte-escalier électrique dans un immeuble dépourvu d'ascenseur.

Il est donc proposé d'inverser le processus juridique : l'autorisation serait de droit et ne pourrait être refusée qu'à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix. Le refus ne pourrait être fondé que sur l'atteinte portée par les travaux à la structure de l'immeuble ou à ses éléments d'équipement essentiels, ou sur leur non-conformité à la destination de l'immeuble.

Il est également prévu que les contestations soient portées dans un délai de quinze jours devant le président du tribunal de grande instance du lieu de l'immeuble, statuant en la forme des référés, afin d'allier les avantages de la procédure de référé et de la procédure au fond.

Bien entendu, ces nouvelles dispositions ne s'appliqueront pas lorsque les travaux d'accessibilité sont obligatoires et incombent au syndicat en vertu de la loi ou du règlement.

Lorsque nous avions évoqué cette question en commission, vous m'aviez objecté les dispositions de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965. Je vous avoue que je n'ai pas trouvé la solution en une semaine, mais je sais que vous avez des compétences certaines en droit et je vous livre donc cet amendement : si vous voulez le rectifier ou le sous-amender, ce serait très bien.