Intervention de Audrey Dufeu

Cet amendement vise à modifier l'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, en y remplaçant le mot : « unanime » par les mots : « des deux tiers ».

Une association syndicale libre – ASL – est un groupement de propriétaires dont le rôle est d'administrer l'immeuble, de gérer les équipements et services communs et de procéder aux travaux. Aujourd'hui, le consentement unanime des propriétaires est requis pour fonder une ASL. L'unanimité étant rarement atteinte et très difficile à atteindre pour les grand ensembles, cela bloque la constitution de nombreuses ASL. Cette formule est pourtant la disposition foncière le plus adaptée à la gestion des services communs et permet notamment la nomination d'un syndic, et facilite la gestion de l'entretien et des travaux.

L'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précise très clairement l'exigence de l'unanimité des propriétaires indivis lors de la constitution d'une association syndicale libre. Cet amendement tend à simplifier les règles de constitution d'une ASL, avec pour seul objectif de faciliter la création de ces associations et de favoriser ainsi l'attractivité de nos villes en préservant l'entretien des abords et des espaces.