Intervention de Valérie Rabault

Cet amendement très important vise à résoudre les difficultés que continuent de rencontrer certains propriétaires de résidences services, en dépit des dispositions correctives apportées par la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. En effet, la réglementation sur les résidences services antérieure à cette loi ne faisait aucune distinction entre les charges habituelles des parties communes et les charges relatives aux services à la personne, correspondant notamment aux animations, à la restauration ou aux loisirs. De nombreux propriétaires étaient ainsi contraints d'acquitter l'ensemble de ces charges, même lorsqu'ils ne souhaitaient pas bénéficier de certains services ou que le logement était vide.

Pour clarifier la facturation de chaque résident et procéder à une répartition plus juste des charges, la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a modifié les règles de copropriété des résidences services, en distinguant les services non individualisables, comme les prestations d'accueil, de sécurité et d'accès aux espaces de convivialité, acquittés par l'ensemble des propriétaires, et les services individualisables.

La loi prévoit cependant deux cas, selon que le règlement de copropriété est paru après ou avant le 28 juin 2016. Les résidences relevant de ce deuxième cas restent soumises à l'ancienne réglementation.

Dans un souci d'équité, cet amendement tend donc à ce que la mise en conformité avec la nouvelle réglementation des résidences services dont le règlement de copropriété est paru avant le 28 juin 2016 ne soit plus optionnelle, mais obligatoire, afin que la distinction entre services individualisables et non individualisables puisse s'appliquer à tous les propriétaires de résidences services.