Intervention de Xavier Roseren

L'ordonnance prévue par l'article 61 aura pour objet d' « améliorer la connaissance des données » relatives aux contrats de location numériques en « déterminant les obligations et les modalités de transmission à l'État » de ces données, ainsi que leurs « modalités de conservation et d'utilisation ». Cet amendement propose d'ajouter aux destinataires les collectivités territoriales concernées. En effet, les collectivités mettent en oeuvre des politiques de logement sur leurs territoires ; à ce titre, il serait utile qu'elles disposent également de ces informations.