Intervention de François Pupponi

Séance en hémicycle du vendredi 8 juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 62

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

Le présent amendement propose de substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :

« 1° Au premier alinéa, le mot : deux est remplacé par le mot : vingt » ;

« 1° bis Au même alinéa sont ajoutés les mots : , sauf accord du maire ou du président de l'intercommunalité sur un délai plus court ; ».

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