Sur les amendements nos 3317 , 3316 , 3315 , 3314 , 3313 , 3312 , 3311 , 3310 , 3309 , 3308 , 3307 , 3306 , 3305 , 3304 , 3303 , 3302 , 3301 , 3300 , je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. le secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement no 3255 .