Intervention de Julien Denormandie
Séance en hémicycle du vendredi 8 juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 62 ter
Julien Denormandie, secrétaire d'état auprès du ministre de la cohésion des territoires :
Cet amendement a pour objet de préciser que la dérogation permise par l'article, à savoir la suppression de la possibilité de retirer une décision d'urbanisme autorisant ou ne s'opposant pas à l'implantation d'antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d'accroche et leurs locaux et installations techniques, est expérimentale.
L'amendement no 3157 qui sera discuté un peu plus tard précise les conditions d'entrée en vigueur de cette expérimentation.
