Intervention de Richard Lioger
Séance en hémicycle du vendredi 8 juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 62 ter
Richard Lioger, rapporteur de la commission des affaires économiques :La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements, qui explicitent que les réseaux de communication électronique peuvent déroger au principe d'urbanisme en continuité, notamment dans les zones de montagne, dès lors qu'il y a une nécessité technique. Il semble que cette explication dans la loi ne soit pas nécessaire, puisque les communications électroniques pour les services publics sont déjà mentionnées à cet article. Pour lever toute ambiguïté, le Gouvernement s'est engagé, je crois, à le préciser dans sa future circulaire relative à l'urbanisme en montagne.
