Intervention de Julien Denormandie

Cette question est bien connue et résulte d'un arrêté de la cour administrative d'appel de Nancy qui, en 2017, a statué sur un cas de figure qui n'a pas permis l'installation d'un pylône en zone de montagne. Cela a créé un certain trouble.

Comme l'a indiqué le rapporteur, selon notre analyse juridique, il est possible de déroger au principe de continuité dès lors que la nécessité technique est assurée. Le droit, en l'état, le permet. Or l'arrêt de la cour administrative de Nancy que j'évoquais a introduit, je le répète, un certain trouble et une certaine confusion.

Je vais vous faire une proposition, qui est le fruit du travail réalisé avec nos juristes. Je propose de préciser les choses dans la circulaire qu'a mentionnée le rapporteur, et, au terme d'un échange formel entre la direction juridique de l'État et la fédération des télécoms, de préciser exactement comment cette nécessité technique doit être appréhendée. La cour administrative d'appel de Nancy n'a pas statué sur la nécessité technique, alors que la cour d'appel de Strasbourg s'est exprimée sur ce sujet. Il nous paraît donc possible, à partir de toutes ces données, de solidifier ce cadre, sans avoir à toucher à la loi Montagne, comme le proposent ces amendements.

Je vous invite donc à retirer ces amendements, tout en prenant l'engagement de vous fournir toutes les informations que je viens d'évoquer. Si ces informations n'étaient pas de nature à vous rassurer totalement, nous pourrions en reparler au cours de la navette.