Intervention de Karine Jacquemart

Nous l'avons rappelé dans un rapport que nous avons publié à la suite de l'affaire Lactalis : la réglementation européenne et les lois nationales qui en découlent sont, de fait, assez fortes. Le cadre a d'ailleurs été très largement renforcé après le scandale dit de la vache folle. Une réglementation forte donc, mais qui n'est pas suffisamment appliquée.

La première amélioration doit donc consister à s'assurer qu'elle est appliquée, notamment à l'échelle européenne. Deuxième amélioration : renforçons les contrôles et les sanctions. Il en va en effet de la responsabilité des États membres d'assurer les contrôles et de délivrer des sanctions. Or cela fait bien longtemps qu'une sanction a été prononcée. Ni les distributeurs impliqués dans le scandale de la viande de cheval, l'année dernière, ni Lactalis n'ont été sanctionnés.

Mais, il y a, c'est certain, quelques trous dans la raquette. Le règlement 1782002, qui fixe le cadre – avec le paquet « Hygiène » – au niveau européen, est en train d'être revu par la Commission européenne. Nous espérons qu'elle va non pas l'amoindrir, mais bien la renforcer.

Foodwatch est en train de préparer un rapport international – qui sera publié dans les prochaines semaines – qui fait une analyse très détaillée et formule des recommandations. Je serais ravie d'échanger avec vous quand nous l'aurons publié.

Je vous citerai un exemple. La Commission européenne contrôle les health claims, les allégations santé, c'est-à-dire qu'elle décide si les industriels ont le droit ou pas de mettre sur leurs emballages de produits alimentaires une allégation santé. Or, 2 000 allégations sont en attente de validation ou d'invalidation. Et tant que la Commission européenne n'aura pas tranché, les industriels peuvent les utiliser.