Intervention de Yaël Braun-Pivet

L'amendement tire les conséquences de l'accord intervenu en commission mixte paritaire pour la détermination du mécanisme de vérification fiscale applicable aux parlementaires européens en transposant le dispositif retenu aux députés et aux sénateurs nationaux. Les différences portent sur la définition de la juridiction compétente – Conseil constitutionnel et non Conseil d'État – ; l'autorité habilitée à la saisir – bureau de l'assemblée concernée et non président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ; au rôle de conseil confié au déontologue pour aider le parlementaire à se mettre en conformité ou à contester l'appréciation de l'administration.