Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du mercredi 2 août 2017 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Notre amendement concerne les membres du Conseil économique, social et environnemental. Nous en avions déjà déposé un semblable en première lecture. Il s'agit d'un amendement de bon sens qui vise à étendre à cette assemblée les obligations nouvelles imposées aux parlementaires dans le domaine fiscal.

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