Intervention de Yaël Braun-Pivet
Réunion du mercredi 2 août 2017 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yaël Braun-Pivet, rapporteure :Cet amendement a déjà été largement débattu. Je vous rappelle qu'il s'agit d'une interdiction beaucoup trop générale qui a été censurée par le Conseil constitutionnel en 2013, lors de l'examen du projet de loi sur la transparence. L'interdiction nous semble disproportionnée. Avis défavorable.
