Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du mercredi 2 août 2017 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Quand je lis l'article 5, tel qu'il résulte de nos travaux, j'en mesure toute l'incohérence. Elle ne vous échappera pas. Le texte considère qu'il y aurait conflit d'intérêt dès lors que l'on commencerait une activité de conseil pendant le mandat ou dans l'année qui précède, mais non si on l'exerce depuis plusieurs années. C'est incohérent. Je ne peux soutenir l'adoption d'un tel article.

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