Intervention de Olivier Dussopt

Notre collègue Cécile Untermaier a rappelé que la commission mixte paritaire aurait pu aboutir si l'on avait renoncé aux dispositions relatives à la réserve parlementaire dans la loi organique. Or, à notre sens, cette disposition n'avait rien à faire dans la loi organique. Elle aurait pu être traitée par ailleurs, notamment au moment de l'examen du projet de loi de finances.

Comment le Gouvernement justifie-t-il aujourd'hui la présence, à l'article 9 du projet de loi organique, de dispositions relatives à la réserve parlementaire ? Comment peut-on justifier du respect de la décision du 7 janvier 1988 du Conseil constitutionnel, par laquelle le Conseil a estimé que les lois organiques ne devaient traiter que des matières pour lesquelles la Constitution renvoyait expressément à la loi organique ? À ma connaissance, la Constitution ne parle à aucun moment de la réserve parlementaire.