Intervention de Yaël Braun-Pivet

Cette question peut se poser, vous avez raison. C'est pourquoi le Conseil d'État s'est prononcé sur ce point avant l'examen du projet de loi. Il a rappelé que la réserve est une procédure d'ouverture de crédits budgétaires qui résulte d'une convention de la Constitution, en contradiction avec l'article 40, lequel interdit toute création de charge publique à l'initiative des parlementaires.

Le Conseil d'État a considéré qu'un tel système dérogatoire au droit public financier n'étant pas formalisé, il devrait cesser d'exister par la seule volonté du Gouvernement de ne plus faire droit aux demandes des parlementaires, tant au stade de la discussion des projets de lois de finances qu'à celui de l'exécution de ces lois. Il a indiqué que, toutefois, dès lors que la loi organique du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a prévu la publication, en annexe au projet de loi de règlement, de la répartition des subventions attribuées au titre de la réserve parlementaire, la suppression de cette obligation de publicité figurant au sein de la loi organique relative aux lois de finances pourrait être complétée par une mention de l'interdiction de ce qui constitue juridiquement cette pratique, afin que le Parlement se prononce expressément sur sa fin.

Il s'agit en effet de l'une des conditions dans lesquelles le Parlement vote des projets de loi de finances, conditions qui relèvent de la loi organique, en vertu de l'article 47 de la Constitution. Le Conseil d'État a donc estimé qu'il n'y avait pas lieu de modifier en elle-même la loi organique relative aux lois de finances pour interdire la pratique de la réserve parlementaire. Il lui semble préférable d'y mettre fin par une disposition ad hoc rappelant que cette pratique consiste en l'ouverture de crédits en loi de finances, par l'adoption d'amendements du Gouvernement reprenant les dispositions de membres du Parlement en vue du financement d'opérations déterminées.

À partir du moment où le Conseil d'État a estimé que la suppression de la réserve parlementaire pouvait intervenir dans une loi organique par une simple mention de cette pratique, nous pensons, avec le Gouvernement, que l'article 9 répond aux exigences de la Constitution. Nous laisserons bien évidemment le Conseil constitutionnel en juger in fine puisqu'il sera, comme vous le savez, nécessairement saisi de la loi organique.