Intervention de Éric Ciotti

Je ne partage en aucun point l'argumentation juridique de la rapporteure. Hier, au cours de la commission mixte paritaire, le président de la commission des Lois du Sénat, M. Philippe Bas, a opportunément rappelé que les dispositions relatives à la réserve parlementaire introduites dans ce projet de loi organique sont contraires à la Constitution. La réserve parlementaire n'a pas d'existence juridique, mais relève d'une inscription budgétaire, qui doit figurer dans la loi de finances initiale. Il appartient au Gouvernement et à la majorité de veiller à ce que la loi de finances ne présente pas de disposition en la matière. Voilà pour le fond.

Quant à votre démarche, elle me semble s'apparenter à de la communication, dans la suite cohérente de ces deux textes qui relèvent d'une forme de populisme antiparlementaire. On veut que le Président de la République et la majorité puissent dire pendant l'été, de manière démagogique, que la capacité d'intervention des parlementaires a été réduite. C'est une démarche malsaine qui repose sur une volonté de tromper l'opinion publique sur la nature de la réserve parlementaire, et sur l'utilité qu'elle a pour nombre d'associations et de communes.

En dépit de l'important débat tenu hier en commission mixte paritaire, vous persistez dans l'erreur juridique et politique pour des raisons de communication politicienne. Vous montrez une fois de plus que vous êtes animés par le souci non pas de défendre l'intérêt général, mais de vous livrer à une opération de communication aux relents populistes.