Intervention de Olivier Dussopt

Madame la rapporteure, je n'ai entendu à aucun moment que le Conseil d'État préconisait le recours à une loi organique. Son silence laisse évidemment penser que la question pourrait être traitée dans le cadre d'une loi ordinaire ou de la loi de finances. En tout état de cause, il s'agit d'un choix politique visant à faire échouer une commission mixte paritaire sur une loi organique alors que cette question aurait pu être réglée dans la loi de finances.

J'ai été surpris par ailleurs que vous ne déposiez pas d'amendement visant à rétablir l'article 7 ter sur la transparence fiscale qui a été supprimé par inadvertance, la majorité ayant voté contre l'article. Il s'agissait d'obliger les ministres à fournir une attestation de conformité au regard de leur situation fiscale. Envisagez-vous de rétablir en séance publique cet article, qui avait été adopté à l'unanimité par notre commission ?