Intervention de Guillaume Chenut
Réunion du lundi 28 mai 2018 à 15h00
Commission d'enquête chargée de tirer les enseignements de l'affaire lactalis et d'étudier à cet effet les dysfonctionnements des systèmes de contrôle et d'information, de la production à la distribution, et l'effectivité des décisions publiques
Guillaume Chenut, directeur départemental adjoint de la protection des populations du Val-d'Oise, et trésorier adjoint du SNISPV :
L'agrément sanitaire ne crée pas d'obligation réglementaire complémentaire. L'industriel est soumis aux mêmes exigences, qu'il soit agréé ou non. Quand une activité nécessite un agrément, l'industriel doit déposer un dossier avant de commencer à travailler, afin que l'on s'assure qu'il respecte les conditions minimales. Il reçoit ensuite un agrément conditionnel, puis un agrément dit définitif. Il est contrôlé a priori alors que celui qui n'a pas besoin d'agrément peut commencer à travailler et, au fil de la programmation, on viendra un jour le contrôler. Qu'il y ait ou non un radar, la vitesse cible sur la route et la même.
