Intervention de Arnaud Viala

Comme les orateurs précédents, je pense qu'une simple disposition en loi de finances suffirait à supprimer les crédits alloués à la réserve parlementaire. Nous l'avons compris, vous utilisez dans le texte le terme de « pratique » afin de limiter le risque d'inconstitutionnalité. Mais ce mot renforce en outre la suspicion que vous avez souhaité faire planer sur la manière dont ces fonds sont utilisés Ils avaient pourtant deux vertus, d'une part s'adresser à des acteurs de territoire qui, pour la plupart, n'émargent à rien d'autre, d'autre part permettre une équité entre les circonscriptions que l'on ne retrouve malheureusement pas dans l'allocation des principaux autres fonds.

S'agissant de l'avis du Conseil d'État, je vous enjoins de faire la même lecture à propos de la réserve ministérielle. Or j'observe que la rédaction finale de l'article 9 bis est très équivoque. On a là une formulation alambiquée qui réduit un peu le champ d'application de cette « pratique », mais ne la supprime pas purement et simplement. Je trouve ce tour de passe-passe extrêmement dommageable et très révélateur de l'état d'esprit qui règne dans la majorité.