Intervention de Guillaume Chenut

Réunion du lundi 28 mai 2018 à 15h00
Commission d'enquête chargée de tirer les enseignements de l'affaire lactalis et d'étudier à cet effet les dysfonctionnements des systèmes de contrôle et d'information, de la production à la distribution, et l'effectivité des décisions publiques

Guillaume Chenut, directeur départemental adjoint de la protection des populations du Val-d'Oise, et trésorier adjoint du SNISPV :

Pour conclure, je précise qu'aussi bien les agents du ministère de l'agriculture que ceux de la DGCCRF sont placés sous l'autorité du préfet au niveau départemental, parce que nous faisons essentiellement de la police administrative.

Cela permet à la société d'exercer un rétrocontrôle, via les élus ou en direct, car nous pouvons être interrogés. J'ai parfois entendu dire que le préfet pouvait entraver la réalisation de nos contrôles. Depuis vingt-cinq ans, jamais les préfets ne m'ont empêché de faire mon travail. Dans le pire des cas, il nous pose des questions suite à des remontées de terrain.

Le préfet a pour rôle d'intégrer des politiques publiques très différentes et de porter attention à la sécurité. Si nous étions dans l'incapacité de lui expliquer ce que nous faisons, il y aurait un vice dans notre fonctionnement. Chaque fois que le préfet, son directeur de cabinet ou son secrétaire général nous ont demandé d'expliquer ce que nous avions fait pour un établissement, il a suffi de donner les éléments, et nous n'avons jamais été ennuyés par la préfecture.

Travailler sous l'autorité du préfet permet des recours contre nos décisions, et lorsque nous avons un dossier bien établi, cela ne nous empêche pas de bien travailler. Cette boucle est intéressante, et tout système qui nous décorrélerait de cet échelon départemental, indépendamment des intérêts de ce système en gestion de crise, pourrait créer un système sans rétrocontrôle dans lequel l'administration ne serait pas accessible à la critique.

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