Intervention de Philippe Nicollet

L'association que je représente n'est pas un syndicat, contrairement au SNISPV, c'est une association de professionnels experts, volontaires, qui travaillent en laboratoire. Nous nous sommes d'abord regroupés pour parler de sujets techniques, puis nous sommes progressivement devenus des interlocuteurs pour les autorités sanitaires. Mais nous n'avons pas de vocation syndicale à proprement parler.

Nous travaillons tous dans les laboratoires départementaux d'analyses (LDA). Ces LDA ont été historiquement rattachés au ministère de l'agriculture jusqu'aux premières lois de décentralisation dans les années quatre-vingt. Les laboratoires départementaux sont devenus une compétence des départements, qui a été récemment confortée par la loi « NOTRe ». Les activités de ces LDA portent sur les aspects sanitaires de la santé animale, la sécurité sanitaire alimentaire, l'eau, l'environnement, et d'autres compétences.

Une enquête récente réalisée auprès de nos adhérents permet de pondérer ces activités. Soixante-dix laboratoires départementaux adhèrent à notre association sur les soixante-quinze existants. Vous avez parlé de quatre-vingts laboratoires, le chiffre est un peu discutable, puisque, comme l'a dit Mme Yon-Courtin, des fermetures et des regroupements de laboratoires sont en cours. Au cours de cette enquête, nous avons identifié que l'activité de ces laboratoires porte à 40 % sur la santé animale, à 23 % sur les activités de surveillance sanitaire dans le domaine de l'eau et de l'environnement, à 23 % sur la sécurité sanitaire alimentaire et à 8 % sur ce qu'on qualifie d'ingénierie territoriale. Une particularité de nos structures est d'être extrêmement proches des territoires de nos départements, et nous adaptons nos activités au maillage industriel, commercial, touristique ou sanitaire des territoires sur lesquels nous effectuons nos activités.

Tous les laboratoires départementaux d'analyses publics sont accrédités, selon une norme générale – vous avez parlé de « règles de l'art » lors d'une audition précédente. Il s'agit de la norme ISO 17025 qui concerne les laboratoires d'essais, aussi bien les laboratoires de biologie que les laboratoires qui effectuent de la granulométrie du béton ou du bitume, il s'agit d'analyse dans tous les cas.

Au-delà de cette norme générale, il y a des référentiels pour les laboratoires, en fonction de leurs activités. Dans le cas de l'affaire Lactalis, il s'agit du programme 59, spécifiquement dédié aux microbiologies des aliments. Ce sont les fameuses « règles de l'art » que vous évoquiez, et qui entrent dans le détail des précautions et des règles que les laboratoires accrédités doivent respecter.

Fort de cette première garantie d'accréditation, qui n'est pas l'apanage des laboratoires départementaux d'analyses puisqu'une grande majorité de laboratoires privés qui interviennent dans le domaine des contrôles et des auto-contrôles en alimentation en disposent aussi, les laboratoires départementaux d'analyses sont agréés par le ministère de l'agriculture, pour les analyses officielles.

Les analyses officielles sont définies dans le code rural, précisé par le décret 20067 du 4 janvier 2006, qui définit un laboratoire national de référence, un laboratoire agréé et un laboratoire reconnu. La note de service N2006-8045 précise les modalités de mise en oeuvre des tests microbiologiques de denrées alimentaires et d'exploitation de leurs résultats.

L'agrément ministériel dont bénéficient tous les LDA publics repose sur l'accréditation, donc sur une compétence technique, mais également sur des obligations vis-à-vis du donneur d'ordres, qui dans le cas présent sont les autorités sanitaires. Ces obligations peuvent consister à envoyer les résultats non négatifs ou susceptibles d'entraîner un danger pour la santé humaine aux autorités sanitaires, ou de conserver les souches pour les transmettre aux laboratoires de référence de façon à constituer une « souchothèque » et à faire une épidémiologie des risques sanitaires sur le territoire. Ces obligations-là s'imposent aux laboratoires agréés, pas aux laboratoires reconnus.