Intervention de Philippe Nicollet

Oui, nous avons parlé des contrôles officiels pour le compte des autorités sanitaires, et M. Le Gac l'a rappelé : comme les laboratoires départementaux disposaient des capacités et de la technicité pour réaliser des contrôles officiels et des interventions en cas d'intoxication alimentaire, il était bien naturel que nos employeurs – les collectivités – utilisent nos services à leur avantage pour la surveillance en restauration collective : collèges, cantines, établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Naturellement, un certain nombre de laboratoires, en fonction du profil territorial sur lequel ils sont établis, de la densité d'industrie agroalimentaire et de la demande, ont commencé à proposer des formations aux bonnes pratiques d'hygiène et de restauration, des analyses, avec plus ou moins de succès en fonction de ce qu'ils pouvaient proposer.

D'ailleurs, c'est bien ce qui a conduit à la plainte « APROLAB » rappelée par Mme Yon-Courtin. Le consortium APROLAB a considéré qu'il y avait une distorsion de concurrence, et que les laboratoires départementaux intervenaient sur un secteur concurrentiel, celui des autocontrôles et de la sécurité sanitaire alimentaire, en bénéficiant d'aides publiques. C'est ce qui a conduit à la mission interministérielle mentionnée par M. Herscu, dont la gouvernance a été compliquée par la présence de quatre ministères.

L'ADF préconise la solution d'un service d'intérêt économique général, consistant à délimiter l'activité d'analyse officielle des laboratoires départementaux dans un service d'intérêt économique général (SIEG). Il contiendrait un des axes importants d'amélioration de l'efficience de la surveillance de la qualité sanitaire qui nous réunit cet après-midi : les contrôles d'autocontrôle. Il s'agit de réintroduire, de manière non concurrentielle vis-à-vis du privé, des contrôles officiels dans le cadre de ce SIEG. Cela n'interdit pas une concurrence entre structures agréées, mais apporte une forme de sanctuarisation des garanties d'indépendance que nous pouvons apporter et des garanties techniques. Cela pourrait se faire par le biais d'un renforcement des prélèvements officiels par les autorités sanitaires, notamment lors de l'évaluation de plans de maîtrise sanitaire tels que l'ont évoqué nos deux collègues. Aujourd'hui, faute de moyens et faute de temps, ils se font essentiellement sur dossier ou de manière plus rapide. Selon nous, les structures qui présentent des sensibilités particulières ou produisent des produits à risque, ou celles qui ont connu des problèmes par le passé, nécessiteraient systématiquement des analyses et pas un simple examen sur papier. Ces analyses seraient faites dans le laboratoire agréé, avec une méthode de référence, de façon à chasser le flou qui pourrait régner. L'État pourrait avoir un regard un peu plus proche sur les analyses.

Cela ne préjuge évidemment pas de la qualité des autocontrôles, comprenons-nous bien. Mais l'existence d'autocontrôles n'interdit pas d'aller jeter un oeil de temps en temps.