Intervention de Ugo Bernalicis

Nous sommes favorables à la suppression de la réserve parlementaire eu égard essentiellement à son caractère discrétionnaire.

Nous avons bien compris que ne pas inscrire dans la loi organique la suppression de la réserve parlementaire posait un petit problème en termes de communication externe. C'est pourquoi nous vous avions suggéré d'introduire beaucoup d'autres dispositions dans le texte ; cela vous aurait permis de sauver la face en cas d'abandon de cette disposition.

Pour s'opposer à nos amendements, on nous a souvent expliqué que ce texte n'était pas le bon « véhicule législatif ». Il en a été ainsi par exemple lorsque j'ai présenté un amendement prévoyant qu'il n'y ait pas de statut de la première dame – ou plutôt de la femme du Président de la République. On m'a répondu en outre qu'on ne pouvait pas amender un dispositif qui n'existe pas… Mais la réserve parlementaire n'existe pas dans la loi !

J'ai bien compris qu'en fait, on ne pouvait pas inscrire la suppression de la réserve parlementaire dans la loi de finances parce qu'elle arrivera beaucoup trop tard au regard de l'agenda prévu par les communicants. J'émets donc des réserves sur toutes ces manipulations, et je m'associe à toutes les observations portant sur la rédaction de l'article 9 bis. Nous avons du reste déposé un amendement sur ce point.