Intervention de Aurélien Pradié

Je veux appeler l'attention de nos collègues de la majorité sur la différence de rédaction entre l'article 9 et l'article 9 bis. Madame la rapporteure, pouvez-vous nous éclairer sur ce point ?

Utiliser le mot « pratique » dans une loi organique est détestable et revient à dire les choses de manière peu honnête. De même, mettre les termes de réserve parlementaire entre guillemets est brouillon. Comme cela a été souligné, cette grande prudence montre que vous craignez la décision du Conseil constitutionnel. Mais nous discutons d'une loi organique : pas d'une déclaration de politique générale ni d'un tract de campagne législative. Je m'interroge sur la mauvaise qualité de cette rédaction.

Par ailleurs, pourquoi cet écart de rédaction entre la suppression de la réserve parlementaire et celle de l'article 9 bis sur la réserve ministérielle qui est plus alambiquée ?

Madame la rapporteure, tel qu'il est rédigé l'article 9 bis prévoit que la réserve ministérielle pourra éventuellement toujours concerner d'autres subventions que celles attribuées aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Si c'est le cas, vous aurez constaté, mes chers collègues, que l'on est en train de nous « balader », tous, y compris les membres de la majorité. Je souhaiterais obtenir une réponse de votre part dans les meilleurs délais sur ce point.

Il est extraordinaire que l'on puisse exprimer ici une impatience à débattre, qu'on nous explique que ce point a été tranché pendant la campagne des élections législatives. C'est ne rien comprendre à la responsabilité qui est la nôtre aujourd'hui ! Non, ce débat n'a pas été tranché durant la campagne législative. Nous représentons ici l'Assemblée nationale et si nous voulons allonger les débats à l'infini parce que cela nous semble nécessaire, nous en avons le droit et même le devoir. Il va falloir vous y faire : le débat n'est pas tolérable seulement lorsqu'il va dans votre sens !

Enfin, il est pour le moins surprenant qu'on nous explique que si les sénateurs n'ont pas voulu se ranger derrière notre opinion c'est parce qu'ils étaient en campagne électorale. Si je comprends bien, les seuls parlementaires qui vaillent, ce sont les députés de la majorité, les autres ne comprennent rien, quant aux sénateurs, ils sont uniquement motivés par leur campagne électorale ! La vérité, c'est que si nous ne parvenons pas à avancer sur la question de la réserve parlementaire, c'est que le vrai problème est celui de la défense de nos territoires et de l'intérêt général.