Intervention de Jean-Marc Nollet

Dans sa composition, la commission est restreinte, elle est formée de huit députés – un par groupe politique. Elle n'a pas d'habilitations particulières. Nous avons le pouvoir de questionner, de convoquer, etc. Nous ne sommes pas une commission d'enquête ; nous ne pouvons pas obliger des personnes à produire des documents par la contrainte. On pourrait imaginer transformer la commission de sûreté nucléaire en commission d'enquête. Pour l'heure, ce n'est pas le cas. En revanche, nous pouvons procéder à des auditions à huis clos au cours desquelles nous obtenons des informations qui ne sont pas publiques. Mais nous nous heurtons parfois à la loi du silence. Ce qui nous différencie, c'est que vous pouvez aller plus loin, me semble-t-il. Vous m'avez transmis le document cadre de la loi française qui fixe les missions et les responsabilités des commissions d'enquête, les outils dont elle dispose. Vos pouvoirs vous permettent d'aller plus loin que la commission de sûreté, bien que votre commission soit limitée dans le temps. Mais je ne puis que vous inciter à demander les habilitations nécessaires et à avoir accès aux études.

Cela dit, tous les documents ne sont pas classés « secret défense ». J'ai moi-même retrouvé dans les archives des informations alors même qu'elles ne sont pas fournies aux parlementaires. Elles sont donc accessibles, notamment sur les types d'avions. Dans vos recommandations, vous pouvez demander au Gouvernement de procéder à des stress-tests et obliger le Gouvernement à vous livrer les réponses. Je le répète, la population attend de nous ce type d'informations. Imaginez qu'un accident se produise en France ou en Belgique dans les cinq ans. On se reportera aux travaux qui auront été entrepris, notamment par votre commission d'enquête. Je ne dis pas que notre système est la solution à tout, je dis simplement qu'il est une opportunité permanente de faire le point dès qu'un problème se pose et de le faire le plus en profondeur possible, même si le pouvoir de notre commission est parfois limité, faute des habilitations nécessaires.

Aux Pays-Bas, un comité permanent existe, qui ne dispose pas de toutes les habilitations non plus. Cela permet néanmoins de conserver une pression permanente sur la question et parfois d'aller plus loin que les échanges publics en commission de l'Intérieur avec pour le public la possibilité d'avoir accès à l'information. Il faut continuer, chercher au-delà. La solution belge n'est pas idéale de tous les points de vue.