Intervention de Yaël Braun-Pivet

Réunion du mercredi 2 août 2017 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, rapporteure :

On ne peut le nier. C'est une évidence.

Quant à la réserve ministérielle, elle est à la seule disposition du ministre de l'Intérieur et son montant, qui n'est pas du tout du même ordre que celui de la réserve parlementaire, va décroissant. Nous avons voté sa suppression en retenant la rédaction qui nous semblait la plus pertinente juridiquement ; les autres formulations, proposées par voie d'amendement, revenaient simplement à supprimer tout vote de budget pour tout ministère. Juridiquement, cela nous semblait inconcevable. La formulation retenue permet de supprimer la réserve ministérielle telle qu'elle existe.

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