Intervention de Jean-Marc Nollet

Par le Gouvernement. Ils sont désignés ès qualités : il y a un expert de la Banque nationale, un représentant de la direction générale… Je ne m'aventurerai pas plus loin, je n'en connais pas la composition par coeur. Je vous la fournirai.

La commission réalise un travail extrêmement important et vient de remettre au Gouvernement des propositions pour consolider le cadre juridique. Depuis 2010-2011, le problème est pointé et le risque que Engie organise sa structure en créant une bad bank, comme les banques l'ont fait au moment de la crise financière avec le nucléaire, dans le projet Bianca. Cette entreprise tombe en faillite. Je le répète, le système est hallucinant. En fait, le risque est provisionné, mais la provision est utilisée, elle est donc purement comptable, l'argent est utilisé à d'autres projets par Engie, ailleurs dans le monde. La Belgique pourrait se retrouver avec une entreprise en faillite sans avoir accès à ses réserves ; elle serait obligée de payer le démantèlement et la gestion des déchets.

Afin de parer le risque, il conviendrait de bloquer les provisions sur un compte à la Banque nationale et de l'approvisionner davantage pour faire face à d'éventuels problèmes au moment du démantèlement, lorsque l'on ne dispose plus d'aucun levier sur les entreprises, et rembourser ce montant s'il s'avérait inutile.

Les parlementaires écologistes ont commandé un rapport à l'université sur le taux des approvisionnements. Nous nous sommes reportés aux rapports de 2012-2014 produits par la Cour des comptes française sur les provisions en France. Le taux d'actualisation des provisions nucléaires était de 4,8 % en France comme en Belgique ; il est aujourd'hui de 3,5 %.

Le groupe des écologistes a remis un rapport mettant en avant le taux trop élevé de 4,8 %. Imaginez-vous un taux de croissance et d'inflation annuel de 4,8 % sur une durée de 70, 100 ou 120 ans ? Aujourd'hui, aucun économiste n'oserait le proposer. Sous la pression du travail parlementaire du groupe des écologistes, le taux d'actualisation est déjà tombé à 3,5 % et il devrait continuer de diminuer. Cette baisse du taux a obligé Engie à verser 1,6 milliard d'euros supplémentaire au fonds de provision, ce qui, à l'échelle de la Belgique, est énorme mais reste encore insuffisant.

Le taux d'actualisation a été revu, mais l'estimation du montant nécessaire reste à étudier.

Sans doute êtes-vous informés du travail réalisé en Suisse en matière d'évaluation des coûts du démantèlement. La Belgique est à peu près alignée sur le volet suisse. Le coût de démantèlement d'une centrale de 1 000 mégawatts est à peu près identique dans les deux pays. En revanche, sur le volet « gestion des déchets », si nous devions faire une règle de trois par rapport à la Suisse, il manquerait 20 milliards d'euros en Belgique, ce qui est énorme à l'échelle du pays, de la France également. Je vous invite à évaluer le coût du démantèlement en France, ne serait-ce que pour provoquer un débat sur les paramètres qui sont pris en compte par les agences qui en évaluent le coût.

J'ai trouvé hallucinant qu'en France le ministre décide du montant de 25 milliards d'euros, alors que les conditions de sécurité et de profondeur devraient être évaluées avant de déterminer le coût. Cela dit, je ne connais pas le détail du système. En Belgique, c'est la commission des provisions nucléaires qui utilise des paramètres dépassés, notamment je continue à l'interpeller sur la base du modèle suisse, dont le calcul vient d'être revu par l'administration : le coût a été augmenté d'un milliard de francs suisses. Ce qui signifie que, dans la règle de trois, je devrais actualiser mon chiffre de 20 milliards d'euros.