Intervention de Marie-Christine Dalloz

J'entends dire, depuis un certain temps, que la réserve présente la double particularité d'être discrétionnaire et clientéliste, mais cela montre, chers collègues, une méconnaissance totale du sujet. Vous n'avez pas la moindre idée de la manière dont sont instruits les dossiers ni de la façon dont chaque parlementaire les traite ! Vous auriez pu prendre d'abord la précaution de vous y intéresser. Vous commettez une erreur grave.

Par ailleurs, l'un d'entre vous s'appuie sur l'affirmation suivante : « Nous avons fait campagne sur le sujet ! ». Mais le législateur, ici, fait la loi ; il n'est pas en campagne permanente. Ce n'est pas parce que vous avez promis cela qu'il faut forcément le faire. C'est vous, chers collègues de la majorité, qui faites ainsi preuve de populisme.

J'en viens à l'essentiel. Membre de la commission des Finances, je m'étonne, nonobstant l'avis du Conseil d'État, qu'un chapitre d'un projet de loi organique – nullement un projet de loi de finances – comporte des dispositions relatives à la « réserve parlementaire » et à la « réserve ministérielle ». Vous commettez là, chers collègues, une erreur fondamentale. Lisez le début du I de cet article 9 : « Il est mis fin à la pratique de la “réserve parlementaire” ». Où donc est-il question de la réserve parlementaire sinon en loi de finances ? Il est aberrant que la commission des Lois soit ainsi saisie du problème.

Et, puisque vous évoquez, madame la rapporteure, la commission mixte paritaire, j'aimerais bien savoir quel fut, le cas échéant, le résultat du vote qui s'y est tenu sur l'article 9.