Intervention de Virginie Duby-Muller

Réunion du mercredi 2 août 2017 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVirginie Duby-Muller :

L'amendement CL29 a bien sûr pour objet de maintenir la réserve parlementaire, défendue au cours des précédents débats par M. Saddier. Nous savons à quel point elle est utile dans nos circonscriptions. Depuis que son utilisation est transparente, je pense qu'elle ne pose plus de difficultés, et elle nous a permis d'aider un certain nombre de collectivités et d'associations. Je rappelle que l'usage de la réserve est particulièrement encadré, au niveau tant de l'Assemblée nationale que du ministère. L'argent ne transite pas par la poche du député, et un certain nombre de pièces sont exigées des communes ou associations bénéficiaires !

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