Intervention de Ugo Bernalicis

Ce n'est pas parce que le dispositif est transparent qu'il n'est pas discrétionnaire. De même, l'interprétation entre ce qui est constitutionnel et ce qui ne l'est pas me semble assez discrétionnaire.

L'argument selon lequel il s'agit d'un engagement de campagne me conduit à revenir sur ce que j'ai déjà dit : dans votre programme se trouvait aussi l'interdiction des activités de conseil. Je vous propose donc de vous rattraper là-dessus.

Je vous propose également de supprimer l'article 9, ce qui ravira nos collègues du groupe Les Républicians. Comme le dispositif n'est qu'une mesure budgétaire et n'existe pas dans la loi, le Gouvernement peut annoncer la suppression de la réserve dès à présent. Vous avez donné matière à un débat que vous auriez pu trancher par une décision gouvernementale, unilatérale, rapide et efficace, parfaite en termes de communication. C'est dommage. Si vous voulez vous rattraper, nous ne dirons pas, c'est promis, que cela a été laborieux à l'Assemblée ; nous laisserons le Gouvernement supprimer tranquillement la réserve.