Intervention de Raphaël Schellenberger

Entendre, en commission des Lois, que nous, parlementaires, n'aurions pas le droit d'avoir un avis sur la constitutionnalité de cette loi ni sur les interprétations du Conseil d'État me conduit à me demander à quoi nous servons. Cela va dans le sens de la décrédibilisation de l'action des parlementaires, de la disparition progressive du Parlement et de la séparation des pouvoirs, et donc de la République.

La rédaction de ce texte traduit un manque de connaissances concrètes du dispositif, y compris au niveau des collectivités territoriales. L'article 9 me fait penser à la motion, que connaissent bien les élus locaux, passée en conseil municipal quand on n'est pas d'accord avec quelque chose. Ce que vous proposez avec cet article n'est rien d'autre qu'une motion. Je suis très heureux, dans le conseil municipal de la commune de 1 800 habitants que j'ai encore l'honneur de présider, de pouvoir de temps en temps passer des motions sur des sujets nationaux, pour interpeller les décideurs, les députés, le président du conseil général, le Président de la République, mais c'est une motion, tandis que nous sommes en train de voter un projet de loi organique.

C'est une méconnaissance totale de la réalité de notre travail et en particulier de notre capacité, via cette réserve parlementaire, à réaliser deux choses. Tout d'abord, nous faisons remonter des indicateurs sur les besoins d'investissement des collectivités territoriales, car tout ce qui n'apparaît pas dans les dispositifs de soutien n'est même pas visible depuis l'administration centrale. Ensuite, alors que l'on met toutes les associations dans le même panier, je considère qu'il en existe deux sortes : d'une part, les associations professionnelles disposant de beaucoup de moyens et de collaborateurs, qui se rendent dans les ministères et obtiennent la création de dispositifs, et, d'autre part, celles que nous connaissons dans nos territoires, qui animent ces territoires et sont le socle de la vie sociale et de la sociabilisation, qui font que les jeunes s'engagent plutôt que traîner, dégrader l'espace public et susciter des problèmes de voisinage. Ces dernières n'ont, souvent, pas les moyens d'être visibles des pouvoirs publics, et la réserve parlementaire nous permet de les encourager et de stabiliser leur action dans le temps. La suppression de la réserve est donc dommageable pour les territoires, et la façon dont ça se passe est par ailleurs scandaleuse.