Intervention de Marc Le Fur

Je ne donnerai pas en Commission la liste des associations et communes que j'ai aidées par le passé ; je le ferai en séance publique. Je porte depuis plusieurs années un effort particulier sur le monde du handicap, dont les financements vont disparaître, au moins dans la circonscription que je représente.

Il existait deux difficultés sur la réserve : la transparence – mais le problème a été résolu lors de la dernière législature – et l'arbitraire. Comparons donc avec d'autres décideurs publics. Un préfet qui attribue la DETR a une latitude gigantesque. Il y a certes une commission qui définit un cadre mais ce cadre est très général. Or les préfets sont réputés agir en conscience, tandis que nous procédons à des actes arbitraires : c'est le message que vous faites passer.

Ensuite, un certain nombre de collectivités locales ont leur propre réserve. Dans la région que je connais bien, la majorité s'attribue la possibilité de donner à des communes, à des associations et même à des particuliers des crédits hors budget, en dehors du règlement qu'elle s'est elle-même fixée. Tout cela continuera comme par le passé, tandis que nous serons complètement bridés. Le moindre vice-président de conseil général ou régional aura plus de prise sur le local que vous, chers collègues.

En ce qui concerne, à présent, la procédure, cette disposition devait à l'évidence figurer dans une loi de finances. Or vous n'avez pas prévu de loi de finances dans cette session extraordinaire car vous souhaitiez dissimuler les considérables annulations de crédits de la défense. Par ailleurs, il n'y avait pas lieu de recourir à la procédure d'urgence car la réserve pour 2018 ne concerne que le budget de l'an prochain, celle pour 2017 ayant été décidée en début d'année et utilisée. Enfin, je ne vois pas du tout ce que fait la réserve dans une loi organique, le propre d'une telle loi étant de porter sur des dispositions constitutionnelles précises et la suppression de la réserve parlementaire ne se rattachant à aucun article de la Constitution. Aussi bien en procédure que sur le fond, vous commettez une erreur.