Intervention de Véronique Louwagie

Nos collègues de la majorité soulignent que la suppression de la réserve était un engagement de campagne. On peut se réjouir que chacun entende respecter des engagements, mais je remarque tout de même qu'il n'en va pas de même pour toutes les dispositions, par exemple la nécessité de disposer du casier judiciaire pour l'éligibilité des candidats. Il y a donc deux poids deux mesures. Par ailleurs, cela peut être à l'honneur des députés de revenir sur certains points qu'ils défendaient en tant que candidats, car nous effectuons ici un travail de discernement. J'espère en tout cas que vous prendrez en considération les éléments qui vous seront soumis lors des échanges.

Le mot « pratique », pour décrire la réserve parlementaire, me semble profondément démagogique, il jette l'opprobre sur les parlementaires ; je préfère le terme « dispositif ». Vous avancez qu'il s'agit d'un dispositif discrétionnaire et arbitraire. Je rappelle, après d'autres collègues, que la procédure est encadrée. Certains dossiers ne sont pas acceptés ou font l'objet de demandes complémentaires de la part des ministères. La transparence existe depuis plusieurs années.

La conséquence de cette suppression, c'est que les territoires ruraux ne seront plus soutenus. Pour un département rural comme le mien, l'Orne, ce sont 650 000 euros qui profitent aux territoires chaque année, soit plus de 3 millions d'euros sur une législature, pour des écoles, des centre-bourgs, des salles communales ou des associations. J'ai le sentiment que vous souhaitez couper le lien entre les élus et le territoire. Preuve en est qu'en commission des Finances, lors de la première lecture, sur l'article de la loi ordinaire concernant la composition de la commission DETR, alors que les députés de la majorité indiquaient que les parlementaires pourraient appartenir à cette commission, le dispositif n'a pas été retenu en commission des Lois.