Intervention de Gérald Darmanin

Je commencerai par la fin : le Fonds pour la transformation de l'action publique, vous l'avez dit, est une nouveauté de notre budget, et 700 millions d'euros sont prévus pour le quinquennat, dont 200 millions d'euros pour cette année. Effectivement, il y a déjà eu un premier « comité », si j'ose dire, de sélection des projets. Je puis vous dire que sur les 200 millions d'euros prévus pour cette année, 120 millions ont déjà été « distribués ». Nous tiendrons dans les prochains mois le second comité, que je préside avec Mounir Mahjoubi. Je crois que les projets qui ont été présentés répondent à des économies budgétaires importantes et de transformation. C'était le but, car le fonds n'est pas là pour financer des projets qui auraient pu l'être ailleurs mais qui ne l'ont pas été. La sélection a été assez importante, avec des projets d'État et un projet déconcentré, dans la région Occitanie. Peut-être est-ce un manque, peut-être n'y a-t-il pas eu suffisamment de projets venant de territoires déconcentrés. Nous le redirons à l'ensemble des administrations. J'entends votre remarque sur ce fonds de 50 millions d'euros. Je suis sensible à la question. Je ne vous réponds pas oui par principe, mais je pense que nous devrons étudier cette proposition car il existe déjà une politique de « start-up d'État » mise en place par le Gouvernement. Je pense que ce principe de l'appel à projets et de budgétisation est intéressant. Nous aurons l'occasion d'en discuter dans le cadre de l'élaboration budgétaire. Il pourrait s'agir aussi, pourquoi pas, de créer ce fonds par voie d'amendement. Je reviendrai vers vous si vous en êtes d'accord.

Je ferai une réponse à laquelle vous ne vous attendez peut-être pas forcément, mais cela me fait plaisir de vous la dire : nous n'avons pas sélectionné particulièrement d'argent pour le champ social, alors que nous savons qu'il y a beaucoup de transformations à attendre, en particulier dans le champ de la santé ou celui du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Même s'il n'est pas tout à fait normal que ce soit des crédits d'État qui viennent payer la transformation de ce champ, nous n'avons pas refusé de dossier de ce type et certains dossiers ont été sélectionnés dans le champ du PLFSS. Mais nous avons dit à madame la ministre des solidarités et de la santé que nous ferions peut-être bien de créer dans le prochain PLFSS un fonds de transformation, sur ce modèle-là, pour le champ social. En tout cas, cette perspective nous paraît intéressante.

S'agissant des petites taxes, celles qui rapportent moins de 150 millions d'euros, je constate que la Cour des comptes a souvent abordé la question. Elles sont nombreuses. Je crois que l'on en dénombre à peu près trois cents. Nous avons annoncé que le budget que nous présenterons en fera disparaître. La taxe sur les farines, que vous avez évoquée, représente 60 millions d'euros pour les retraites agricoles. Elle est source de problèmes de compétitivité très importants, notamment pour tous ceux qui vivent le long des frontières belge, luxembourgeoise et allemande. Nous vous proposerons, dans le projet de loi de finances, de budgétiser un montant permettant de supprimer plusieurs petites taxes, de l'ordre de dix à quinze par an. Je ne sais pas encore lesquelles, mais il est certain que je vous proposerai de supprimer la taxe sur les farines dès cette année.

Je m'y étais engagé devant l'Assemblée nationale. Nous pourrions budgétiser 200 à 300 millions d'euros, peut-être 200 millions cette année, pour supprimer des petites taxes. C'est la méthode que j'ai proposée aux membres du Gouvernement et au Premier ministre, qui l'a acceptée. Si vous en êtes d'accord, monsieur le président de la commission des finances, je pourrai venir dans le cadre d'une préparation de débat budgétaire afin que nous discutions de ces taxes que nous pourrions supprimer. C'est un sujet que je partage, vous le savez bien, avec le ministre de l'économie et des finances.

Vous m'avez posé la question du recouvrement et des réseaux respectifs de la DGDDI et de la DGFiP. C'est une question à laquelle, vous le savez, le comité « Action publique 2022 », qui rendra bientôt public son rapport, nous a invités à réfléchir. Il a raison de le faire, tout comme vous avez raison de nous dire de le faire. Ce qui est sûr, c'est que la coopération entre ces deux belles administrations doit être renforcée, notamment par les moyens informatiques qui leur permettraient d'échanger bien plus de données qu'elles ne le font aujourd'hui. Faut-il unifier les réseaux de recouvrement ? C'est une question qui se pose. Je ne suis pas tout à fait certain encore d'avoir une réponse claire à vous apporter, car je crois qu'il existe dans chacune de ces deux maisons des spécificités qui méritent d'être considérées, tout simplement parce qu'elles ne font parfois pas du tout le même métier. Il faut sans doute, je l'ai déjà dit aux organisations syndicales et les directeurs généraux qui m'accompagnent en sont tout à fait convaincus, se reconcentrer dans un certain nombre de métiers, dans la simplification mais aussi dans ce qui est purement fiscal et qui doit être, à mon avis, intégralement confié à la DGFiP. Mais le travail douanier est aussi un travail fiscal. Tout ce qui est en rapport avec lui doit rester, à mon avis, à la DGDDI, même si – j'y reviendrai car c'est une question que vous m'avez posée – les investissements informatiques doivent permettre des échanges de données pour lutter contre la fraude et pour concentrer le recouvrement.

Vous m'avez posé la question du travail des douaniers, notamment dans leurs divers métiers. Vous disiez que, finalement, la fiscalité douanière n'était pas la priorité, ou qu'elle vous semblait être un peu moins importante dans l'action alors qu'elle rapportait le plus. Vous avez tout à fait raison. Je crois que le directeur général des douanes y travaille beaucoup, avec le Brexit et la lutte contre la contrebande, de tabac notamment. Ce sont ses trois objectifs, qu'il a d'ailleurs présentés lors du bilan des douanes de l'année dernière – je crois que vous étiez présent. Vous avez raison, il faut se concentrer sur la fiscalité douanière proprement dite. Nous aurons l'occasion d'y revenir, peut-être dans la présentation du budget 2019.

Vous me posez la question de l'investissement réalisé par mes prédécesseurs, notamment dans le domaine immobilier. Je ne vois pas de scandale à ce qu'il soit dans le programme 218, sachant qu'il s'agit des programmes immobiliers de l'ensemble des administrations, avec un schéma stratégique pluriannuel. Pourquoi n'avait-il pas été évalué tout à fait à la bonne hauteur ? Je ne saurais faire beaucoup plus que vous dire que nous avons essayé de sincériser le plus possible nos crédits, pour ce qui nous concerne. Malgré les difficultés, vous avez pu constater que la DGFiP et les douanes ont fait un travail très important, me semble-t-il, de sincérisation.

La question des dépenses informatiques est extrêmement intéressante. Celles-ci doivent accompagner le rattrapage des crédits informatiques du quotidien. Dès que je visite une direction départementale des finances publiques, je demande si le double écran est bien installé pour les agents. C'est quasiment le cas partout, mais pas tout à fait. Je constate qu'ils ont parfois été installés juste avant mon arrivée – comme quoi, les visites ministérielles ont parfois du bon ! En tout cas, à ma connaissance, ils sont installés partout où les agents ont à travailler sur la dématérialisation complète. Je pense notamment à ceux qui s'occupent des trésoreries en lien avec la vie des collectivités locales. Ce n'est pas encore le cas pour tous les autres agents, mais on y travaille. Il y a aussi les crédits informatiques que votre rapport nous a encouragés à faire dès l'année dernière, et qui avaient d'ailleurs déjà été en partie faits par mon prédécesseur en ce qui concerne les data scientists et la fraude fiscale organisée. J'ai visité le service, qui va monter en puissance.

Et puis il y a des choses qui ne relèvent pas de la responsabilité des services, me semble-t-il, mais bien du ministre. Cela a été mon cas lorsque je suis arrivé en responsabilité, nous avons dû faire de la régulation budgétaire. Nous avons fait des économies, car vous connaissez la situation dans laquelle nous nous sommes trouvés. Les crédits informatiques sont parfois ceux que l'on rogne. Je me suis engagé à ce que le directeur général des finances publiques puisse avoir des crédits informatiques qui correspondent à ses besoins pour moderniser à la fois la vie des agents et les accompagnements numériques et de contrôle. Pour être tout à fait franc, je crois que nous avons un effort à faire, en termes de sincérisation des crédits informatiques et, peut-être, de meilleure évaluation de ce dont on a besoin en rapport avec la baisse du nombre d'emplois publics et les enjeux très importants liés à l'impôt à la source – il était normal que les choses se fassent ainsi, avec le report d'un an, c'était tout à fait logique et de bonne gestion de la part de la DGFiP. Nous devons aussi nous engager à ne pas rogner ces crédits lorsque nous avons des difficultés dans d'autres champs de notre travail.

J'avoue ne pas avoir eu le temps de complètement noter la question de monsieur le rapporteur général. S'il pouvait me la poser à nouveau, cela me permettrait sans doute d'y répondre.