Intervention de Gérald Darmanin

Sur le montant des produits de cession, ils sont effectivement moins élevés que prévu – 500 millions d'euros, vous l'avez dit. Cela tient au fait que de grosses opérations sont parfois décalées. La situation est à peu près semblable dans une collectivité locale. Lorsque vous attendez une cession importante et qu'elle ne se fait pas ou qu'elle se fait de manière décalée, vous avez sans doute le montant que vous évoquez ici. Cela tient parfois au montage complexe, aux contraintes de négociation, notamment avec la ville de Paris et la région Ile-de-France. Je prends l'exemple de la vente de l'îlot Saint-Germain, pas très loin d'ici, qui était initialement prévue en 2017 et qui est décalée, me semble-t-il, à cette année.

Je rappelle quand même que, depuis 2017, il y a eu pour 7 milliards d'euros de cessions. Au bout d'un moment, on peut imaginer que les choses peuvent se tarir – sauf à aller encore plus loin dans la séparation de l'État d'avec ses biens, ce qui est une possibilité. Je pense que la question n'est pas simplement une question de cession. Elle peut aussi être une question de valorisation – vous l'avez dit, monsieur le député – notamment par des baux. Le plus important est de retenir ce que vous avez dit pour répondre en écho à l'intervention de monsieur le rapporteur général, sur les dépenses d'entretien et de rénovation. D'où l'inscription dans le budget d'un milliard d'euros pour la cité administrative. C'est l'une des questions que nous avons pu essayer de résoudre par une démarche plus proactive.

Sur la question de la décote, la loi de 2013 avait des objectifs chiffrés. Elle permettait normalement de construire 110 000 logements sur la période 2012-2016, sur plus de 224 sites cessibles et des listes régionales établies par les préfets de région. Le bilan est quand même contrasté, si je suis diplomatiquement poli, faible si je suis objectif. Ainsi, en 2017, 20 biens de l'État ont été cédés avec décote. 85 l'ont été depuis 2013. Nous sommes quand même assez loin des 224 évoqués. L'on n'a pas vu le choc d'offre attendu par la stratégie qui sous-tendait la décote « Duflot ». Même si les intentions pouvaient être bonnes, on n'a pu réaliser après ces 85 cessions que 8 000 logements, dont 6 000 sociaux, très loin des objectifs initiaux. Pourquoi ? Parce que ce dispositif est complexe, assez peu efficient – vous l'avez constaté, de même que le référé de la Cour des comptes – et coûteux, y compris pour l'argent public suivant les objectifs que l'on essaie de poursuivre. La loi ELAN essaie de réfléchir à un certain nombre de sujets alternatifs. Tant mieux. En tout cas, c'est la difficulté dans laquelle nous nous retrouvons. À Paris, le montant moyen de la décote est de 100 000 euros pour un logement social, alors que la moyenne nationale est de 16 000 euros. Ce n'est pas à vous que je vais apprendre qu'il y a un certain nombre de petites difficultés. Des amendements ont donc été déposés, dont certains par vous, monsieur le rapporteur. Je ne voudrais pas faire les arbitrages à la place du ministre du logement, mais peut-être aideront-ils à réparer un certain nombre de situations qui ne correspondent pas au réel.

Monsieur le rapporteur, je pense que je partage une grande partie de vos remarques et de vos questions et j'entends la critique qui pourrait être faite de la DIE. France Domaine était au sein de la DGFiP ; La DIE est toujours au sein de la DGFiP, avec une culture peut-être un peu particulière. Je ne suis pas tout à fait certain que l'on puisse dresser un vrai bilan au bout d'un an et demi d'action. Je peux être le premier à m'agacer, ou à comprendre que c'est très partagé avec d'autres ministères, qui sont jaloux de leurs propriétés, mais la DIE date de 2016. Je pense que l'on peut regarder objectivement la façon d'améliorer les choses. Nous y travaillons. Je pense que l'on peut évoquer, notamment dans la région Ile-de-France, un certain nombre de sujets différemment. Je crois que les ministères doivent comprendre qu'ils ne sont pas propriétaires de leurs biens, que ceux-ci appartiennent à l'État et que la politique immobilière doit être conduite de manière très transversale.

Je ne dresserai pas devant vous, monsieur le rapporteur général, le bilan d'un service qui est né il y a un an et demi ou deux ans, même s'il faudra sans doute le faire durant le quinquennat. Ce qui me paraît plus important, c'est ce que vous disiez de la façon dont l'État gère ses biens et dont il peut récupérer de l'argent pour mieux rénover et atteindre d'autres objectifs. Il a des biens anciens. Il a des biens qui n'ont pas beaucoup de valeur patrimoniale. Sans doute peut-on imaginer des foncières, ou d'autres solutions intéressantes. Je pense que le Parlement devrait se saisir de cette question pour nous aider. Mais je ne suis pas sûr qu'il faille tirer des conclusions hâtives sur la DIE, qui fait un travail difficile dans le contexte politico-budgétaire que j'évoquais avant vous.

En tout cas, j'attends beaucoup de la loi ELAN, mais aussi du budget que nous préparons cette année, pour être le plus sincère possible dans la politique immobilière de l'État en protégeant ses intérêts – parce que l'on peut faire beaucoup de décote, mais l'on peut aussi, à la fin, léser une partie de l'argent du contribuable. À poursuivre plusieurs objectifs publics, nous risquons de ne plus être très clairs sur la politique publique que nous souhaitons mener, en l'occurrence, me semble-t-il, faire des cessions, récupérer de l'argent et rénover un patrimoine ou le valoriser correctement.