Intervention de Gérald Darmanin

Plusieurs sujets ont été évoqués, à commencer par les recommandations de la Cour sur les régimes spéciaux de retraite sur lesquels l'État intervient. Il s'agit parfois de montants que je qualifierais d'anecdotiques au regard du montant global sur lequel nous travaillons sur le PLF, puisqu'il s'agit de 14,2 millions d'euros pour le ministère de la Culture et la caisse nationale de retraite de l'Opéra de Paris, et de 3,5 millions d'euros pour celle de la Comédie française. La recommandation de la Cour, et si je comprends bien, la vôtre, vise à redéployer ces montants. Pourquoi pas ? Nous y réfléchissons. J'y vois toutefois un inconvénient budgétaire, car cela reviendrait à couper le lien budgétaire entre le ministère de la culture et ces caisses. Cela pourrait aussi présenter d'autres difficultés, même si je comprends que vous vous posiez la question dans le cadre de la simplification, comme la Cour a pu se la poser.

Concernant la SNCF, l'arrêt des recrutements au statut pourrait transformer le régime de retraite des cheminots. Puisque c'est l'État qui assure l'équilibre du régime aujourd'hui, la subvention qu'il verse devrait être amenée à augmenter. Cependant, si la SNCF ne recrutera plus au statut, elle le fera sous un autre statut, un autre contrat. On peut donc imaginer que des cotisations supplémentaires seront versées au régime de retraite des salariés du privé, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) ou à l'AGIRC-ARRCO. Cela remettra sans doute en cause son régime qui, ainsi que vous l'avez évoqué, est un régime fermé. En tout cas, la réforme de la SNCF, telle que le Gouvernement la mène, devrait conduire, dans le cadre du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire, à un dispositif plus lisible et plus simple. Nous aurons sans doute l'occasion d'en discuter lors du PLF 2020, lorsque la réforme sera complètement adoptée et que nous aurons la confirmation qu'il n'y aura plus de recrutements au statut.

Vous évoquez des sujets plus généraux, notamment les conséquences de la réforme des retraites pensée - et bientôt proposée – par Jean-Paul Delevoye, mais aussi celles de la négociation que nous conduisons sur l'évolution du statut de la fonction publique. La remise en cause du statut n'existe pas. Ce que nous souhaitons, c'est plus de mérite dans la rémunération des agents de la fonction publique – ce qui posera la question des primes et la façon dont ils sont actuellement rémunérés au mérite, soit par les primes ou les heures supplémentaires, notamment dans l'Éducation nationale. Devons-nous inclure ces éléments, notamment les primes, dans le calcul des points de retraite ? Je ne suis pas capable de répondre à cette question aujourd'hui, monsieur le rapporteur général, même si l'on imagine bien ce que souhaite faire Jean-Paul Delevoye dans le cadre du projet présidentiel et législatif – un euro cotisé donne lieu à un euro de droits.

Nous devrons donc travailler à la « vérité des prix », si vous me permettez cette expression, entre le privé et le public. Je pense qu'il est un peu tôt pour entrer dans le détail du contenu. En ce qui concerne la fonction publique, cela peut relever d'une grande négociation avec les syndicats de la fonction publique, en contrepartie de la rémunération que nous entrons dans le régime des retraites des fonctionnaires. Ceux-ci sont rémunérés de façon très différente, d'autant que parmi la fonction publique d'État, une grande partie – quasiment la moitié – sont des enseignants. Dans la philosophie que je viens d'évoquer, vous aurez compris où souhaite aller le Gouvernement. Même si je consulte M. Delevoye de temps en temps, je ne suis pas en mesure d'aller plus avant aujourd'hui.

Vous évoquez le taux de cotisation employeur des fonctionnaires civils au CAS « Pensions ». Il est aujourd'hui de 74,28 %, stable depuis 2013 me semble-t-il. À court terme, je ne pense pas qu'il ait vocation à changer, mais il est vrai que l'on peut se poser la question de son évolution, et notamment des différences de taux entre fonctions publiques – qui empêchent la mobilité, ce qui est contradictoire avec ce que nous évoquons dans la modernisation de la fonction publique. On pourrait imaginer de rapprocher ces taux, pour accélérer la mobilité et être plus favorable aux agents publics. Cela représenterait tout de même une perte de quelques centaines de millions d'euros pour l'État. C'est une discussion budgétaire, plus globale, que nous devrons avoir. À court terme en tout cas, du moins dans l'année qui vient, je ne pense pas qu'il soit prévu de modifier ce taux – même si je comprends tout à fait votre question.

Je pense avoir répondu à l'intégralité de vos questions.