Intervention de Gérald Darmanin

Sur la méthode, je fais droit à l'ensemble de vos demandes légitimes de documentation complémentaire dans le cadre du budget. Nous essaierons de compléter au maximum, dès le PLF pour 2019, les documents budgétaires sur les programmes 201 et 200, sur les admissions en non-valeur, sur les remises gracieuses. La commission des finances sera là pour le constater. Si ce n'est pas le cas, nous aurons l'occasion de les compléter pour la séance. Je comprends tout à fait vos demandes et je vais essayer de les satisfaire pour le mois d'octobre prochain.

Concernant les difficultés de paiement des contribuables, notamment les plus modestes, c'est une activité importante et vous, l'avez dit vous-même, Monsieur le rapporteur général, parfois sensible. Vous avez évoqué l'impôt sur le revenu. Je comprends les questions de madame la rapporteure spéciale pour 2015 et 2016. On regrette, même, qu'il n'y ait pas eu de « Printemps de l'évaluation » avant. Nous aurions pu répondre à vos questions avant. Je vous remercie de votre travail, didactique comme l'a indiqué monsieur le rapporteur général. Mais en 2017, nous avons traité plus d'un million de demandes de remises gracieuses. Plus de 620 000 remises ont été accordées, plus de 1 400 transactions ont été réalisées et 400 millions d'euros ont été remis, dont plus de 200 millions d'euros de pénalités. Cela représente un allègement moyen de 635 euros. Cela témoigne du traitement bienveillant de l'administration vis-à-vis de nos concitoyens les plus en difficulté.

Vous évoquez la taxe à 3 %. Le total à rembourser, provisionné sur 2018, représente 4,5 milliards d'euros pour 8 900 dossiers à rembourser. J'entends vos remarques sur le manque de données que l'on observe parfois. Il sera intéressant de voir comment compléter, avec la DGDDI, les données que nous pouvons soumettre à la représentation nationale. Je constate, par le manque de réponses que l'on m'apporte, le fait que la DGFiP elle-même doit être plongée dans un abîme de perplexité devant certaines questions et je le regrette. Ce que je peux dire, en revanche, sur ce que vous évoquez concernant la TH ou la TF, c'est que les remises dans ces domaines se justifient sans doute par une gestion humaine. Vous avez vous-même remarqué que la Cour des comptes avait souligné que la DGFiP avait essayé d'harmoniser la politique de remise. Les montants de remise tiennent beaucoup au taux d'imposition, qui varie fortement d'un territoire à un autre. Pour autant, je crois qu'il ne faudrait pas passer d'un extrême à l'autre. Cela demandera sans doute un nouveau travail, l'année prochaine, pour voir ce qui peut être amélioré. D'un côté, il y a l'évidente évocation que vous faites de l'égalité des citoyens devant l'impôt. De l'autre, il y a la passion française de l'égalité. Si l'on veut que les critères soient appliqués par des agents publics éclairés par des situations objectives qui varient suivant les territoires, il faut aussi que l'on accepte que les choses ne soient pas totalement égales mais qu'elles soient équitables. Ce qui gêne, et qui gêne sans doute tous les citoyens et peut-être même le citoyen ministre, c'est de ne pas comprendre les variations que vous évoquez. C'est un fait. Si monsieur le président de la commission des finances le permet, je crois que vos questions sur l'IR et sur l'IS – surtout lorsqu'ils concernent 2015 et 2016 – nécessiteraient une réponse écrite de ma part.

Ce qui est probable, c'est que, pour l'IR, les remises gracieuses soient liées à la hausse du nombre de contribuables devenus non imposables à cause de la conjoncture. C'est une hypothèse qui demande à être vérifiée, mais qui constitue peut-être un élément d'explication de ce que vous évoquiez.

Votre début d'analyse porte sur les chiffres et les risques de contentieux qui augmentent. La tendance est manifestement structurelle pour tous les pays européens. Pour la France, cela s'explique par le nombre de recours possibles devant le Conseil constitutionnel et devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Il existe des contentieux très importants, « en série », comme la taxe à 3 % ou celui dit des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). Je regrette que nous ayons des différends sur le fait de tout provisionner – qui signifierait que l'État partirait du principe qu'il perd tout dès le début. S'il y a un contentieux, il peut y avoir des défaites devant les tribunaux. Mais il arrive aussi que l'État ait raison. Tout provisionner, ce serait peut-être montrer dès le début que l'on est battu à tous les coups et que l'on n'est pas sûr de sa fiscalité. Il faudrait arriver à « scientificiser » le plus possible ce qui est sérieux dans la provision, sans donner d'arguments à nos adversaires. Je comprends que vous soyez au regret de constater une différence entre ce qui est provisionné et ce qui est constaté. Il me paraît difficile, quels que soient les gouvernements, de savoir avec exactitude ce que l'on va perdre et ce que l'on va rembourser une année. Mais enfin, je veux bien que l'on continue à faire ce travail très important. Je note que je vous dois des explications plus concrètes sur l'IR et sur les impôts qui touchent les entreprises – et ce, au moins depuis 2015. Je les remettrai sous huitaine à M. le président, à M. le rapporteur général et à Mme la rapporteure spéciale. Vous en assurerez la diffusion si vous le souhaitez.