Intervention de Ugo Bernalicis

Nous proposons cet amendement pour nous assurer que la réserve ministérielle sera bien supprimée. Il serait quand même dommage que l'article 9 passe, malgré les remarques faites sur sa possible inconstitutionnalité, et que l'article 9 bis soit censuré parce qu'il serait trop mal écrit. Ce serait vraiment dommage puisque nous sommes majoritairement favorables à la suppression de la réserve ministérielle.

Sinon, nous pourrions en revenir à la méthode que je proposais tout à l'heure et qui a été reprise avec brio par M. de Courson : le Gouvernement peut prendre ses responsabilités, ce qui serait un acte d'autorité mais aussi un acte politique fort. En cet été où l'on sent que les choses se compliquent pour la majorité, cela pourrait être une belle affaire. On m'a opposé l'argument suivant : il faut quand même que la représentation nationale se prononce sur le sujet puisqu'elle est concernée au premier chef, au moins s'agissant de la réserve parlementaire. Plusieurs méthodes sont possibles, de la résolution à l'ordonnance, en passant par toute une palette de solutions que nous pourrions proposer.

Pendant nos discussions, le bureau de l'Assemblée nationale a reçu une proposition, dont vous n'avez peut-être pas tous été informés, concernant l'alignement du régime de retraite des députés sur celui des fonctionnaires. Le principe en a été acté ce matin. Nous avions pourtant déposé des amendements pour que nous ayons un débat public sur ce sujet qui faisait partie de notre programme.

Je m'étonne. Quelle est la méthode ? Une fois, il faut débattre dans l'hémicycle ; une autre fois, il faut passer par le bureau de l'Assemblée nationale ; une troisième fois, il faut s'en remettre aux ordonnances gouvernementales. Mettez-vous d'accord. Proposez-nous une méthode pour que nous puissions avancer. Il n'est pas sérieux de proposer des méthodes qui n'ont de pertinence qu'en fonction de l'alinéa ou de l'article dont nous discutons.

Je vous demande donc, au minimum, d'adopter cet amendement ou, mieux encore, de prendre les dispositions qui s'imposent pour éviter que les débats ne s'éternisent. Nous avons déjà beaucoup débattu de la réserve parlementaire et nous allons y revenir demain, à moins que le Gouvernement ne prenne les décisions qui s'imposent, ce qui nous permettrait à tous d'aller plus rapidement rejoindre nos familles et de nous reposer afin d'attaquer la rentrée du bon pied.